CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

 La société MINT AND LILIES, SAS au capital social de 10 000,00 Euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 812 310 084 et dont le siège social est sis 63Bis, rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS (la « Société ») commercialise des produits (les « Produits ») via son site Internet http://mintandlilies.com (le « Site »).

 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font référence ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de la Société et des clients (les « Clients ») (ensemble, les « Parties ») dans le cadre de la vente sur son Site des Produits. Elles s’appliquent de façon exclusive entre la Société et les Clients.

 Ainsi, toute commande (la « Commande ») passée par le Client sur le Site ou site Internet affilié dépendant de la Société entraine l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’acceptation des CGV est confirmée lorsque le Client coche la case « j’accepte » située en dessous des présentes CGV.

 Les CGV sont accessibles au Client de façon permanente et durable sur le Site dans un format informatique permettant leur téléchargement ou impression de manière à ce que le Client puisse procéder à leur sauvegarde ou reproduction.

 ARTICLE 1.    ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES 

 1.1.     Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance.

1.2.     La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou erreurs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet Territoire »). Pour des raisons logistiques, toute Commande en dehors du Territoire ne égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit d’une quelconque indisponibilité du Site.

1.3.     Les Produits seront accessibles en France métropolitaine (le « pourra être prises en compte par la Société.

1.4.     En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter (ou qu’il dispose d’une autorisation parentale écrite), qu’il réside sur le Territoire et accède au Site à partir du Territoire et qu’il dispose des compétences, du matériel et des logiciels requis pour l’utilisation d’un site marchand sur Internet.

 ARTICLE 2.    INSCRIPTION SUR LE SITE 

 2.1.     L’inscription du Client sur le Site sera validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client recevra un e-mail de confirmation d’inscription.

2.2.     Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis à la Société lors de son inscription. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de l’adresse de livraison du Client. Le client est responsable des conséquences découlant d’informations fausses, inexactes ou dont la reprise serait illicite ou frauduleuse. Le Client pourra librement modifier ses données à la rubrique du Site « Mon compte».

2.3.     L’inscription du Client sur le Site vaut acceptation des CGV (notamment l’ensemble des dispositions à l’utilisation du Site)indépendamment de toute commande achat de Produit. Les données enregistrées par la Société constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client.

 ARTICLE 3.    COMMANDE DES PRODUITS – PAIEMENT - LIVRAISON

 3.1.     Les Produits sont disponibles à l’achat sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

3.2.     Le prix des Produits (le « Prix ») ainsi que les frais de livraison (les « Frais de Livraison ») sont ceux qui figurent régulièrement sur le Site, sauf erreur manifeste de la part de la Société. Le Prix affiché sur le Site est indiqué en Euros toutes taxes françaises comprises, hors Frais de Livraison.

3.3.     Tous frais complémentaires éventuels (frais de traitement de commande, frais d’emballage, Frais de Livraison) seront indiqués dans le panier du Client (le « Panier ») avant validation définitive de la Commande.

3.4.     Le Prix des Produits et les Frais de Livraison sont susceptibles de changer à tout moment sans préavis, mais les changements n'affecteront pas les Commandes validées par le Client avant changement du prix.

3.5.     Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite en ajoutant les Produits à son Panier.

3.6.     Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client, ainsi que les Frais de Livraison et frais complémentaires éventuels (frais de traitement de commande, frais d’emballage), applicables à la Commande. Le Client pourra librement modifier son Panier avant validation de sa Commande afin d’ajouter ou retirer certains Produits. La validation de la Commande vaut acceptation par le Client du Prix des Produits, ainsi que des Frais de Livraison et éventuels frais complémentaires. L’acceptation des CGV est nécessaire avant validation de la Commande.

3.7.     Une confirmation de Commande sera envoyée par la Société au Client sur l’adresse email communiquée par celui-ci lors de son Inscription (l’ « Adresse Client »).

3.8.     L’intégralité du paiement des Produits (le « Paiement ») doit être effectuée par carte de crédit (visa), ou via Paypal immédiatement après validation de la Commande par le Client. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes et tout paiement partiel sera refusé par la Société.

3.9.     La communication par le Client de ses références de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte bancaire à concurrence du montant de la Commande.

3.10.  L’absence de réception du Paiement par la Société entraînera l’annulation de la Commande et l’annulation de la livraison des Produits (la « Livraison »). Une notification d’annulation de Commande pour faute de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur son Adresse Client.

La Société procèdera à la Livraison des Produits au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’encaissement du Paiement.

 ARTICLE 4.    DISPONIBILITÉ – DROIT DE RETRACTATION - RETOUR DES PRODUITS 

 4.1.     Les Produits sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

4.2.     En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après validation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Il aura alors la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client sera remboursé du prix de sa commande au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la demande de remboursement.

4.3.     Le Client dispose par ailleurs d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Il doit en notifier immédiatement la Société à l’adresse contact@mintandlilies.com et renvoyer les Produits à ses frais et risques, dans leur état d’origine et complet (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine) dans un délai de 7 jours suivant l’envoi de la rétractation à l’adresse suivante : 27-29 rue Daguerre, 75014 PARIS.

4.4.     Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client les sommes versées par lui par chèque, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit retourné.

4.5.     En cas de retour de Produits ne respectant pas les conditions de retour (emballage déchiré, Produit ouvert, notice absente etc.), le remboursement ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client.

 ARTICLE 5.    CONFORMITE DES PRODUITS

 5.1.     Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il désire commander.

5.2.     Les Produits sont mis en vente par la Société en accord avec les fabricants de ces Produits. Ils sont strictement interdits à la revente.

5.3.     La Société garantit au Client que les Produits disponibles sur le Site sont conformes à leur description et adaptés aux fins pour lesquelles ce type de Produit est généralement destiné. La société ne fabrique pas les Produits et ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fabrication.

5.4.     Avant utilisation des Produits, le Client s’engage à regarder le mode d’emploi et s’engage à les utiliser conformément aux instructions inscrites sur leur emballage.

5.5.     Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la Société.

5.6.     En cas de Produit non conforme, le Client doit en informer la Société en se connectant à son compte ou en adressant un email à la Société à l’adresse suivante, contact@mintandlilies.com 

 ARTICLE 6.    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 6.1.     Le Client est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son mot de passe, de son adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que le Client aurait rendue accessible.

6.2.     Dans ce contexte, le Client garantit la Société contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site.

6.3.     La Société propose un service de fourniture de Produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces Produits. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi du fait de l’utilisation non conforme par le Client des Produits.

6.4.     La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers.

6.5.     De même, la Société ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès au Site et par son utilisation par le Client.

 ARTICLE 7.    DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT 

 Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes CGV, tout incident de paiement du prix d’une Commande, des agissements contraires aux intérêts de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services de la Société, voir la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

 ARTICLE 8.    COMMUNICATION PAR ÉCRIT ENTRE LES PARTIES

 8.1.     En utilisant le Site, le Client accepte que ses échanges avec la Société soient principalement électroniques et que ces derniers valent preuve entre les Parties au sens de l’article 1316-3 du Code civil.

8.2.     Le Client accepte ces moyens de communication électroniques, reconnait que toute notification et information que la Société fournit électroniquement se conforme à toute exigence juridique d’écrit.

8.3.     Tous les écrits adressés par la Société au Client via l’e-mail ou l’adresse postale fournis lors de sa souscription vaudront notification. Une notification sera réputée remise vingt-quatre (24) heures après la date d’envoi de l’e-mail, ou au plus tard trois (3) jours après la date d'envoi de la lettre. Il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, que cette lettre a été correctement adressée et timbrée ou, dans le cas d'un e-mail, que cet e-mail a été envoyé à l'adresse électronique du destinataire.

 ARTICLE 9.    FORCE MAJEURE

 9.1.     La Société ne pourra être tenue responsable de toute inexécution ou de retard dans l'exécution d'une quelconque de ses obligations en vertu des CGV qui serait causé par des événements qui seraient qualifiables de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux.

9.2.     Les cas de force majeure suspendent les obligations de la Société, pour toute la durée de leur existence.

 ARTICLE 10.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 10.1.  La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus accessibles sur le Site, notamment les textes, images, sons, données, photographies, vidéos, logos, marques, désignations, onglets, fonctionnalités et tout autre matériel ou logiciel, lesquels sont protégés par des droits détenus par elle ou de ses partenaires (ci-après, les « Composantes du Site »).

10.2.  D'une manière générale, la Société accorde au Client un droit limité gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site sous réserve de son acceptation et du respect des CGV. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord préalable écrit de la Société.

10.3.  Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie des Composantes du Site, notamment ses CGV, est strictement interdite, sauf autorisation préalable par voie écrite de la Société.

10.4.  Le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Composantes du Site (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité a été expressément octroyée par la Société, dans le cadre d'un accord distinct écrit avec le Client.

10.5.  Toute utilisation contrevenante du Site ou d’une de ses Composantes fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits de la Société.

 ARTICLE 11.  NEWSLETTER – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 11.1.  Lors de l’inscription sur le Site, le Client peut librement s’inscrire sur la newsletter envoyée par la Société à l’ensemble de ses clients (la « Newsletter »).

11.2.  La périodicité de la Newsletter variera en fonction des offres ou informations que la Société mettra à disposition des Clients. Le Client, aura, à tout moment, la possibilité de se désabonner de la Newsletter en se connectant à son compte ou en adressant un email précisant l’objet du désabonnement à la Société à l’adresse contact@mintandlilies.com.

11.3.  Il peut avoir un délai court entre la demande désabonnement et l’arrêt de l’envoi des Newsletters au Client pour des raisons logistiques.

11.4.  Les informations et données collectées par la Société lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

11.5.  La Société peut appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non-personnelles relatives aux visiteurs du Site afin d’en améliorer ses performances.

11.6.  La Société a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

11.7.  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Il pourra exercer ce droit en adressant un courrier au siège social de la Société.

 

ARTICLE 12.  DISPOSITIONS DIVERSES 

 

12.1.  Les CGV constituent la totalité de l’accord entre les Parties et remplacent ainsi toutes procédures, arrangements et négociations préalables.

12.2.  Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).

12.3.  Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, ou serait réputée non écrite, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la Société.

12.4.  La Société pourra modifier ou réviser les CGV compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et de notre fonctionnement mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires. Toutes nouvelles CGV seront notifiée au Client avant la validation de leur Commande et s’appliqueront automatiquement et de plein droit.

 

ARTICLE 13.  LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

13.1.  Les CGV et tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français.

13.2.  Toutes contestations ou réclamations en relation avec les CGV seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s'il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.

ARTICLE 14.  .MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, la Société garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

 

ARTICLE 15.  REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES

 

Article L217-4 Du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 Du Code de la Consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 Du Code de la Consommation

 

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7 Du Code de la Consommation

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 Du Code de la Consommation

 

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 Du Code de la Consommation

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 Du Code de la Consommation

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 Du Code de la Consommation

 

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 Du Code de la Consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 Du Code de la Consommation

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 Du Code de la Consommation

 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L612-1 Du Code de la Consommation

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

 

Article L612-2 Du Code de la Consommation

 

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

 

Article L612-3 Du Code de la Consommation

 

La médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

 

Article L612-4 Du Code de la Consommation

 

Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.

 

Article L612-5 Du Code de la Consommation

 

Lorsqu'un médiateur public est compétent pour procéder à la médiation d'un litige de consommation, ce litige ne peut donner lieu à d'autres procédures de médiation conventionnelle, au sens du présent titre, sous réserve de l'existence d'une convention, notifiée à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée à l'article L. 615-1, qui répartit les litiges entre les médiateurs concernés.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 du Code civil

 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 du Code civil

 

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 du Code civil

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du Code civil

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 du Code civil

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 du Code civil

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

 

Ces CGV ont été mises à jour le 1er septembre 2016

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